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Module 14 : Rédiger des contrats en toute assurance (4j)

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Objectifs :

– Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
– Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
– Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Programme :

Les fondamentaux de la formation du contrat

– La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
– Le contrat, la loi des parties
– Règles impératives et supplétives
– Le rôle du devis et de la facture
– Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
– Lettre d’intention de commandes
– Obligation de conseil du vendeur
– Accord ou contrat cadre
– Sort des commandes passées hors

Négocier les obligations réciproques

– Obligation de moyen ou de résultat
– Cahier des charges technique ou fonctionne

Négocier les clauses essentielles

– Définition de l’objet
– Langue contractuelle
– Date d’entrée en vigueur, durée
– Modalités de révision du prix
– Délais de règlement, délais et lieu de livraison
– Transfert de propriété et risques
– Garantie contractuelle
– Limitation de la responsabilité
– Engagement de confidentialité
– Sous-traitance du contrat
– Garantie contre l’éviction, règlement des litiges

Que faire en cas d’inexécution ?

– Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
Appel à propositions – AGEFICE – Mallette du Dirigeant 2019
– Pénalités, avantages, inconvénients

S’initier au droit des baux commerciaux

– Cadre juridique du statut des baux commerciaux
– Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
– Les règles incontournables à respecter

Le droit de la concurrence

– Pratiques discriminatoires
– Transparence tarifaire
– Peut-on refuser de vendre ?
– Revente à perte
– Rupture abusive des relations commerciales

S’initier au contrat international

– Définition du droit applicable et juridiction compétente
– Définition des incoterms

En pratique

– La rédaction des Conditions Générales de Vente

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